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Reprise de lotissement par commune

cath - 8 avril 2008 à 16:53
Minoucocotte Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2008 - 15 juin 2008 à 20:46
Bonjour,
j'ai fait construire mon habitation personnelle dans un lotissemnt de 18 maisons il y a deux ans.La maintenance de la voierie ainsi que l'électricité sont à la charge des co-propriétaires.La municipalité ne semble pas avoir comme projet d' inclure le lotissement pourtant sis sur la commune, dans le domaine communal.
J'aimerais savoir s'il y a une obligation légale pour la mairie de reprendre ce lotissement.En effet, j'ai beaucoup entendu parler d'un délai de 10 ans maximum au bout desquels la mairie était obligée de reprendre le lotissement dans le domaine communal.Qu'en est-il vraiment ? quels en sont les textes de loi ? merci beaucoup pour votre aide...

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Frappe Misere Messages postés 2677 Date d'inscription vendredi 22 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2011 568
8 avril 2008 à 17:33
tu es dans une copropriété, la commune n'a rien à y faire et en est surement bien contente.
si tu veux que le voirie soit cédée à la commune, il faut deja un vote des copropriétaires (c'est pas gagné)
et ensuite un accord, pourpalers avec la commune mais c'est à ton syndic de le faire, toi tu as juste à demander que ce soit inscrit à la reunion.
et pour les 10 ans... non, ça reste une copropriété.
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Minoucocotte Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2008
15 juin 2008 à 20:46
Bonsoir,
On est un lotissement de 24 maisons (dont 3 maisons en cours d'achèvement) et plus de la moitié des copropriétaires souhaitent une reprise du lotissement par la commune.
Y a t-il des conditions à remplir pour en faire la demande à la mairie (mis à part le vote en majorité à l'AG), état de finition des maisons, clôture des lots, conformité...
Actuellement nous sommes en ASL, quel sera le rôle du syndic après la reprise du lotissement par la mairie...
Merci pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.
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